Condition Générale de Vente
Article 1 – Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
Nom de l’entreprise / micro-entreprise : Apprennou
Statut juridique : micro-entreprise
Adresse : 67 bis rue basse 45130 saint ay.
Email : apprennou@gmail.com
SIRET : 79901014500024
Ci-après dénommé « le vendeur »
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose à la vente, via le site internet ApprenNou, des livrets scolaires ludiques à vocation pédagogique, destinés aux enfants.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont des livrets éducatifs ludiques, intégrant notamment des éléments amovibles avec scratchs.
⚠️ Sécurité et âge recommandé
Les produits :
sont destinés aux enfants à partir de 6 ans ;
contiennent de petites pièces détachables susceptibles de présenter un risque d’ingestion.
👉 Ils sont strictement interdits aux enfants de moins de 3 ans.
👉 L’utilisation doit se faire sous la surveillance d’un adulte responsable.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit.
Les photographies et illustrations sont non contractuelles.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
En tant que micro-entrepreneur, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA :
TVA non applicable – article 293B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont indiqués distinctement avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Commande
Le Client passe commande directement sur le site.
La commande devient définitive lorsque :
le Client a vérifié le contenu de son panier ;
le Client a accepté les présentes CGV via une case à cocher obligatoire ;
le paiement a été validé.
Une confirmation de commande est envoyée par email au Client.
Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Article 6 – Acceptation des CGV
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site.
Conformément à la réglementation française, le Client doit accepter expressément les CGV avant toute validation de commande.
Cette acceptation vaut preuve de la conclusion du contrat de vente.
Article 7 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, PayPal, googlepay).
Les paiements sont sécurisés.
La commande n’est considérée comme validée qu’après confirmation effective du paiement.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment du transporteur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
En cas de colis endommagé ou perdu, le Client est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais.
Le Client s’engage à vérifier l’état du colis à la livraison.
En cas d’anomalie, il doit émettre des réserves auprès du transporteur et contacter le Vendeur dans un délai de 48h.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.
⚠️ Exception
Les produits personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation et ne sont ni repris ni échangés.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur.
Article 10 – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la loi :
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de non-conformité ou de défaut, le Client est invité à contacter le Vendeur.
Article 11 – Responsabilité
Les produits sont conçus pour un usage pédagogique normal.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :
d’utilisation non conforme aux instructions ;
de non-respect de l’âge recommandé ;
d’absence de surveillance d’un adulte ;
de détérioration résultant d’un usage inapproprié.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site et dans les livrets (textes, illustrations, concepts pédagogiques, mises en page) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en contactant le Vendeur.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
En cas de litige non résolu amiablement, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso